Conditions générales de vente

Voujeaucourt, le 06 Juin 2025.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT DE MOVENTIS PAYS DE MONTBÉLIARD

PREAMBULE

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres de transport sans contact et des titres de transport dématérialisés utilisables sur le réseau évolitY, exploité par Moventis Pays de Montbéliard.

Elles s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support, support physique établis par le réseau ou téléphone portable via les applications « evolitY Pass », « Tixipass », « Nord Franche-Comté Mobilité » et e-boutiques evolitY (Titres payants et titre scolaire PMA). Elles forment avec le Règlement d’exploitation du service, le contrat de transport régissant les obligations entre le Client et Moventis Pays de Montbéliard, applicables à l’ensemble du réseau évolitY.

L’intégralité des Conditions Générales et le Règlement d’exploitation du service sont disponibles en agence commerciale et sur le site www.evolity.fr.

ARTICLE 1 - LES SUPPORTS DE TITRES DE TRANSPORT

1.1 LES SUPPORTS PHYSIQUES

La délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 de la CNIL prévoit que les exploitants et les autorités organisatrices de transport public, qui mettent à disposition des Clients voyageurs des cartes nominatives de transport, doivent également leur laisser le choix d'utiliser des cartes de transport anonymes.

L'autorité organisatrice de transport doit également prévoir le chargement de voyages sur des cartes qui préservent l'anonymat des déplacements.

Il existe trois types de supports de titres de transport :

- la carte nominative : le support est personnalisé et le client voyageur figure dans le fichier client, elle permet à Moventis Pays de Montbéliard de procéder au remboursement des titres en cas de perte ou de vol de la carte ou de procéder à des opérations de Service Après-Vente.

- la carte nominative anonyme : le support est personnalisé mais le client voyageur se verra attribuer un intitulé « Voyageur X » ainsi qu’un logo évolitY en guise de photo. Aucunremboursement des titres en cas de perte ou de vol de la carte ou de toute opération de Service Après-Vente ne pourra être effectué sur ces supports.

-le pass 1 voyage QR code : le support souple n’est pas personnalisé et le client voyageur ne figure pas dans le fichier client. Ce titre lui permet de réaliser un ou plusieurs voyages en correspondance durant 1h sur l’ensemble des lignes du réseau évolitY.

Le client doit s’acquitter des frais de support, selon tarifs en vigueur disponibles sur la plaquette tarifaire et sur le site www.evolity.fr

1.2 ACHAT EN LIGNE DE TITRES DEMATERIALISES

L’achat ou le rechargement en ligne s’effectue à travers le service disponible sur les applications de téléphonie mobile « evolitY Pass », « Tixipass », « Nord Franche-Comté Mobilité » disponibles sur l'App store (iOS) et le Play Store (androïd) (ci-après collectivement les « Applications»).

L’achat ou le rechargement en ligne peut également s’effectuer de manière à recharger sa carte de transport nominative via les e-boutiques evolitY (Titres payants et titre scolaire PMA). disponibles sur www.evolity.fr

L'achat de titres de transport en ligne est réservé aux utilisateurs ayant pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité, ainsi que des Conditions Spécifiques propres à chaque type de titre de transport.

De façon préalable à chaque commande : tout achat implique l'acceptation sans réserve par le client des Conditions Générales de Vente, des Conditions Spécifiques propres à chaque type de titre de transport commandé, ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du service de paiement de Payzen.

Pour plus d'informations sur les Conditions Générales d'Utilisation de Payzen : https://payzen.eu/

ARTICLE 2 - LES TITRES DE TRANSPORT : ABONNEMENTS ET PASS VOYAGES

2.1- LES ABONNEMENTS

2.1.1 Tout abonnement valable sur le réseau évolitY est strictement personnel et incessible.

2.1.2 Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte sans contact nominative. L’abonnement sera chargé sur celle-ci.

2.1.3 Pour certains titres, des pièces justificatives doit être fournies à nos services : auprès des conseillers clientèles du réseau évolitY, en agences commerciales ou via nos plateformes d’achat et de rechargement en ligne.

2.1.4 En souscrivant à une carte nominative sans contact, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par Moventis Pays de Montbéliard pour lui permettre de gérer ses contrats.

Toutefois, il a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo, par Moventis Pays de Montbéliard, au format numérique.

2.1.5 Sur l’ « Eboutique scolaire », seul le titre « Pass PMA 2 voyages scolaires » est proposé. Ce titre est réservé aux élèves résidant au sein de Pays de Montbéliard Agglomération (73 communes de PMA) et scolarisés de la maternelle à la terminale, dans un établissement scolaire de PMA (statut étudiant non éligible à ce titre). Le Pass PMA 2 voyages scolaire permet à l’élève de réaliser 2 trajets par jour scolaire, entre son domicile et son établissement scolaire. Ce titre n’est pas valable les week-ends et durant les périodes de vacances scolaires. Par conséquent, pour leurs déplacements, les élèves doivent s’acquitter de pass voyages ou d’un abonnement.

Pour obtenir le rechargement de son titre, l’utilisateur doit fournir des justificatifs, à savoir :

- Une pièce d’identité de l’élève,

- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois sur le territoire de Pays de Montbéliard

Agglomération

- Une photo d’identité

- Un livret de famille peut être demandé si le nom de l’élève ne correspond pas au nom

indiqué sur le justificatif de domicile.

La validité des pièces est définie par le réseau évolitY.

La durée de validité du Pass PMA 2 voyages scolaire est mentionnée sur la page descriptive figurant sur l’Eboutique scolaire et dont le client déclare avoir expressément pris connaissance. Le titre s’active au 1er jour de la rentrée scolaire de l’année en cours N et se termine le dernier jour de l’année scolaire de l’année suivante N+1.

2.1.6 Le client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit ou d’un titre de transport scolaire PMA gratuit, sont exactes.

Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie.

2.1.7 S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit ou un titre de transport scolaire PMA gratuit le contrat sera résilié. Le client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.

2.2- LES PASS VOYAGES

2.2.1 Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte nominative s’il souhaite recharger des pass voyages. Dans le cas contraire, il doit utiliser un pass 1 voyage QR code.

2.2.2 La gamme tarifaire propose plusieurs types de Pass Voyages permettant de voyager sur différents types de services du réseau (les conditions sont précisées dans la gamme tarifaire disponible en agence commerciale, sur le site évolitY).

ARTICLE 3 - CHARGEMENT, TARIFICATION ET PAIEMENT

3.1- LE CHARGEMENT

3.1.1. Le chargement des abonnements se fait en se présentant physiquement en agence commerciale, ou auprès des relais dépositaires (pour certains titres) ou par le biais des Applications et eboutiques (pour certains titres).

3.1.2. Le chargement des Pass Voyages se fait en se présentant physiquement en agence commerciale, auprès des relais dépositaires ou auprès des conducteurs ou par le biais des Applications et eboutique-evolity.fr (uniquement) (pour certains titres).

3.1.3. Modalités d'accès au service de ventes de titres dématérialisés disponible sur les

Applications et eboutiques.

L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de Moventis Pays de Montbéliard et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

Moventis Pays de Montbéliard peut être amené à interrompre le service ou une partie du service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.

Afin d'accéder au service, l'utilisateur doit définir un mot de passe selon les préconisations sécuritaires mises en place. Ce mot de passe est strictement confidentiel. L'utilisateur engage sa responsabilité pour toute utilisation frauduleuse de ses identifiants de connexion par une tierce personne.

L'utilisateur doit être connecté au réseau data (internet) par le biais d'un réseau wifi, GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour pouvoir utiliser toutes les fonctionnalités proposées par l'application. Si l'achat ne peut être effectué, l'utilisateur ne doit pas supprimer l'application et doit vérifier sa connexion internet.

Dans le cadre du rechargement du Pass PMA 2 voyages scolaire, la réalisation du rechargementse déroule selon les étapes suivantes :

Dans un premier temps, l’utilisateur doit créer un compte sur l’ « Eboutique scolaire » par le biais d’une adresse e-mail et d’un mot de passe. La création du compte est gratuite et obligatoire pour les fonctionnalités de rechargement du titre de transport.

Une fois identifié, l’utilisateur suit la procédure suivante :

- Si l’élève n’a pas encore de carte de transport évolitY personnelle, il convient de formuler une demande de première carte. L’élève récupérera sa carte, sur laquelle est chargé son titre de transport gratuit, auprès de son établissement scolaire au moment de la rentrée début Septembre.

- Si l’élève possède déjà une carte de transport évolitY personnelle valide, il convient de

formuler une demande de rechargement du titre de transport gratuit ; le rechargement de ce titre sera effectué à distance, informatiquement, directement sur la carte.

L’utilisateur doit ensuite :

• Saisir les informations demandés : Coordonnées du parent, coordonnées de l’élève,

information sur le transport scolaire de l’élève, établissement scolaire de l’élève…

• Fournir les pièces justificatives demandées,

• Saisir Le n° client présent sur la carte de l’élève, si ce dernier en possède une.

• Prendre connaissance et accepte les conditions générales et règlement transport.

• Un récapitulatif du suivi de la demande est disponibilité pour l’utilisateur.

Une fois le dossier complet, le rechargement est réalisé automatiquement à distance : un mail de confirmation est envoyé pour confirmer à l’utilisateur que l'opération de rechargement s'est bien déroulée. En cas de demande de première carte après la date du 20 Août, dans l’attente de disposer de son titre de transport gratuit, l’élève devra avoir recours à un titre payant pour voyager jusqu’à son établissement scolaire. Dans le cas contraire, il s’expose à un procès-verbal.

3.2- LA TARIFICATION

Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible en agence commerciale, sur le site internet www.evolity.fr, sur les Applications, sur les eboutiques et sont révisables chaque année.

Les titres de transport achetés en ligne sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'achat. La tarification est définie par "Moventis Pays de Montbéliard". Elle est susceptible d'évoluer chaque année et à tout moment suivant les contraintes réglementaires ou fiscales (hausse de TVA par exemple).

Concernant le Pass PMA 2 voyages scolaire, en sa qualité d’autorité organisatrice de mobilité, Pays de Montbéliard Agglomération finance et organise le transport scolaire des élèves domiciliés et scolarisés sur l’une des 73 communes qui composent le territoire. Par conséquent, l’utilisateur n’a rien à régler lorsqu’il procède au rechargement du Pass PMA 2 voyages scolaire.

Lors du rechargement du Pass PMA 2 voyages scolaire sur la carte de l’élève, un nombre X de Pass voyage est crédité individuellement. Ce nombre correspond au total de jours de classe de l’année scolaire en cours, multiplié par 2, pour couvrir l’aller-retour quotidien entre le domicile et l’établissement scolaire. Si, en cours d’année, ce crédit X est épuisé en raison d’une utilisation supérieure à deux voyages par jour, l’élève devra alors se munir de Pass voyages ou souscrire un abonnement pour poursuivre ses déplacements jusqu’à la fin de l’année scolaire.

3.3- LE PAIEMENT

3.3.1 Moventis Pays de Montbéliard se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou

abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.

3.3.2 Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent de l’abonné titulaire de l’abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats.

3.3.3 Les titres de transport peuvent être payés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces.

3.3.4 Dispositions particulières pour les abonnements annuels :

Les abonnements annuels peuvent être réglés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire, espèces ou en 3 échéances par carte bleue sur les applications et eboutiqueevolity.fr

L’abonnement annuel ne peut être résilié que dans l’un des cas suivants :

- Mutation professionnelle hors de l’agglomération de Pays de Montbéliard imposée par

l’employeur de l’abonné ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné dans le cas d’un abonnement annuel Scolaire/18 / - de 26 ans.

- Décès de l’abonné.

La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service commercial du réseau évolitY, rue de la Charmotte – 25 420 VOUJEAUCOURT. La carte doit également être restituée.

Remboursement de l’abonnement annuel payé au comptant : le remboursement se fera sur la base du prix de l’abonnement annuel déduction faite des mois utilisés.

Le client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.

Moventis Pays de Montbéliard peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification adressée au débiteur, dans l’un des cas suivants :

• Fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration,

falsification des justificatifs

• Utilisation frauduleuse de la carte, contrôle et infraction : il convient de se reporter au

Règlement d’exploitation.

Moventis Pays de Montbéliard se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un bénéficiaire dont un contrat aurait déjà été résilié pour fraude.

3.3.5 Dispositions particulières pour les titres dématérialisés

Seule la carte bancaire est acceptée pour l'achat de titres de transport dématérialisés.

Le paiement par carte bancaire se fait par l'intermédiaire d'un système de paiement sécurisé Payzen. Il est précisé que Moventis Pays de Montbéliard ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement de la commande.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au client, Moventis Pays de Montbéliard peut résilier ou suspendre temporairement la vente des titres de transport, les frais en découlant étant à la charge du client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l'encontre du client.

L'utilisateur procède au paiement sécurisé par le biais de l'établissement de

paiement Payzen agréé par l'ACPR (L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution dépendant de la Banque de France), qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement.

Payzen est enregistré au registre de l'ACPR en qualité d'Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16828. Son numéro SIREN est le 817491236 et son LEI est le 969500NYI7UYV1Y67N13.

A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l'agrément de ladite société sur le site www.regafi.fr, comme Établissement de Paiement. Le site internet de l'établissement de paiement Payzen est le suivant : https://payzen.eu

En cas de défaut de paiement, "évolitY" peut réclamer au client, en plus du montant de la transaction, des frais de gestion.

ARTICLE 4 - UTILISATION DES TITRES

4.1 Conformément au règlement d’exploitation, le titre de transport, doit obligatoirement être validé à l’entrée de chaque mode de transport même en correspondance : bus (lignes régulières et doublages scolaires), à bord des services TPMR, Tad’Y et Flexy.

4.2 Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :

• en cas de journées gratuites décidées par l’AO ou de perturbations du réseau

(intempéries, incidents, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.

• en cas de titre(s) acheté(s) par le client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte <nom carte> et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité.

4.3 Toute utilisation frauduleuse de la carte, en particulier de l’abonnement par le Client

(falsification, contrefaçon, prêt par un tiers...) constatée lors d’un contrôle entraîne l’opposition de la carte et la résiliation immédiate de l’abonnement et d’éventuelles poursuites judiciaires.

4.4 En cas de perte ou de vol de sa carte sans contact, le Client devra procéder au paiement du duplicata. Le prix des duplicatas est disponible en agence commerciale, sur le site internet et est susceptible d’être modifié à tout moment. En cas de perte de carte sans contact nominative, les titres seront rechargés sur la nouvelle carte lors de l’établissement du duplicata.

4.5 Dysfonctionnement de la carte sans contact nominative

En cas de dysfonctionnement, et si ce dernier vient d’une utilisation inadéquate par le Client de la carte (comme par exemple, une carte tordue ou pliée), le Client devra procéder au paiement du duplicata. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte.

4.6. Utilisation des titres

Pour voyager avec les titres de transports dématérialisés, le client doit utiliser les Applications pour smartphone.

A - Connexion Internet et batterie

Si le voyageur utilise des titres de transport dématérialisés, il est nécessaire de disposer d'une connexion data GPRS, EDGE, 3G ou 4G pour composter et voyager. Avant de monter à bord d'un véhicule, le client doit être en possession d'un titre de transport dématérialisé en cours de validité et doit s'assurer que son smartphone disposera de suffisamment de batterie pour couvrir l'intégralité de son voyage. Le compostage d'un titre de transport dématérialisé nécessite une connexion à Internet.

B - Fuseaux Horaires

Lors du compostage du titre de transport, le téléphone de l'utilisateur doit être réglé sur le fuseau horaire Français (Paris). En aucun cas, l'utilisateur ne doit modifier l'heure de son smartphone suite à la validation d'un ticket, cela entraînerait une invalidation du titre de transport.

C - Tâche de fond

Nous conseillons à l'utilisateur de garder l'application ouverte en tâche de fond du smartphone lorsqu'un titre a été validé sur l'ensemble de son trajet. Si l'utilisateur ferme l'application en tâche de fond, celui-ci doit s'assurer d'une connexion réseau à la nouvelle ouverture de celle-ci pour permettre la régénération du titre de transport en cours de validité.

D - Reproduction

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un titre de transport de quelque manière que ce soit. La personne reproduisant un titre de transport et l'utilisateur de la copie du titre de transport sont passibles de poursuites pénales.

E – Validation

Dans le cas de titres dématérialisés, la validation doit avoir lieu avant la montée dans le bus et les clients doivent présenter le titre au conducteur. Toute validation à l’intérieur du véhicule ou à la vue des contrôleurs (- d'une minute avant le contrôle) est interdite et pourra entrainer verbalisation.

Dans les cas d’utilisation d’une carte nominative ou d’un Pass 1 Voyage QR Code, les clients doivent valider le titre auprès des valideurs des véhicules (lignes régulières et transports scolaires) lors de chaque montée, y compris en correspondance.

F- Contrôle des titres

Dans le cas de titres dématérialisées, à la montée dans le véhicule, le client doit montrer au conducteur son smartphone en étant positionné sur l’écran où les ronds tournent afin que cela soit facilement contrôlable par le conducteur à la montée dans le véhicule.

Si tel n’était pas le cas, le conducteur peut demander au client d’accéder à cet écran.

Le contrôle des titres de transport dématérialisés pourra également être effectué par le personnel de contrôle. Le contrôleur peut être amené à demander au client de se positionner sur l’écran où les ronds tournent.

En cas d'incapacité du client à présenter son titre de transport dématérialisé (absence de batterie, écran abîmé, perte de téléphone…), le client sera verbalisé pour l'absence de titre conformément au règlement intérieur du réseau "évolitY".

Dans le cas d’utilisation d’une carte nominative ou d’un pass 1 Voyage QR Code, le client doit valider sa carte. En cas d’incapacité du client à présenter sa carte ou son Pass 1 Voyage QR code ainsi que son titre rechargé, le client sera verbalisé pour l’absence de titre conformément au règlement intérieur du réseau évolitY.

En cas de dysfonctionnement de la carte de transport (bip rouge apparait sur le valideur lors de la validation de la carte à la montée dans le véhicule), il appartient au client concerné, ou à son représentant légal, de se rendre en agence commerciale évolitY afin qu’une solution y soit apportée dans les plus brefs délais, sous peine d’être amendable.

ARTICLE 5 - DONNEES PERSONNELLES

5.1.1 Les données personnelles collectées par Moventis Pays de Montbéliard pour la gestion des cartes nominatives font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion, la délivrance et l’utilisation des titres de transports, la gestion et le suivi des relations commerciales, la gestion des impayés, la gestion de la fraude, la réalisation d’analyses statistiques anonymes d’utilisation des réseaux, la réservation sur les services spécifiques ainsi que la mesure et la qualité de fonctionnement du système billettique. Le destinataire exclusif des données est Moventis Pays de Montbéliard dont le siège social est situé à VOUJEAUCOURT (25420) – La Charmotte qui agit en qualité de responsable de traitement.

Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés » mise à jour en Juin 2018 les destinataires des données sont uniquement les personnels habilités de Moventis Pays de Montbéliard (le Responsable du Service Marketing et Commercial et le Directeur de Moventis pays de Montbéliard).

Les données sont conservées durant toute la durée d’exécution du contrat. En cas de non utilisation de nos services, Moventis Pays de Montbéliard se verra dans l’obligation d’effacer toutes les données aux termes de l’année échue.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et d’un droit à la portabilité de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO), vous pouvez en faire la demande par voie électronique : contact.evolity@moventis.com ou par courrier postal : Moventis pays de Montbéliard – Délégué à la protection des données - La Charmotte – 25420 VOUJEAUCOURT. Moventis Pays de Montbéliard dispose d’un délai d’un mois pour apporter une réponse motivée à votre demande.

Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale : CNIL, 3 place de Fontenoy – 75007 PARIS, ou saisir une autorité judiciaire.

Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro 1835831 V 0.

ARTICLE 6 - RECLAMATION / SERVICE APRES VENTE

Pour toute contestation ou toute question relative à un dysfonctionnement du service de ventes de titres dématérialisés, le Client pourra écrire à Moventis Pays de Montbéliard, Service commercial – la Charmotte – 25420 VOUJEAUCOURT ou téléphoner à 03 81 36 70 00, ouvert du lundi au samedi de 7h à 19h.

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.

ARTICLE 7 - APPLICATION ET MODIFICATION

7.1 Moventis Pays de Montbéliard se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet du réseau évolitY.

Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.

7.2 Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.

ARTICLE 8 - PERTE DE DONNEES

Moventis Pays de Montbéliard ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client et notamment des pertes de données ou d'enregistrements, à charge pour celui-ci d'effectuer des copies de sauvegarde.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des

manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence, tels que, notamment, les interdictions d'exporter résultant d'une décision gouvernementale, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports de toute nature, les pannes électriques et téléphoniques…

ARTICLE 10 - NON RENONCIATION

Toute tolérance de l'une des parties envers la non-exécution ou l'exécution imparfaite par l'autre partie d'une ou plusieurs clauses ou obligations du présent contrat, que ce soit de façon temporaire ou permanente, ne saurait s'analyser en une renonciation, même implicite, aux droits découlant de ladite clause.

ARTICLE 11 - CESSION DU CONTRAT

Moventis Pays de Montbéliard se réserve le droit de céder le présent contrat. En cas de cession, l'établissement cessionnaire sera substitué à Moventis Pays de Montbéliard à compter de la date de la cession. Le Client reconnaît expressément que l'établissement cessionnaire deviendra son cocontractant.

ARTICLE 12 - SOUS-TRAITANCE

Il est expressément reconnu par le Client que Le Vendeur est autorisé à sous-traiter l'exécution de ses obligations issues du présent Contrat ou de toute opération de maintenance des services.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Ces conditions d'utilisation et de vente (CGVU) sont régies, interprétées et appliquées

conformément au droit français. Les tribunaux français et notamment le tribunal de commerce de Belfort sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

ARTICLE 14 – RECOURS A LA MTV (Médiation du Tourisme et du Voyage)

Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client de Moventis Pays de Montbéliard et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées (MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17) et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.